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1 résidence forcée
1)1) предписанное местожительство; запрет изменять местожительство2)2) местопребывание иностранца, подвергнутого высылке и не могущего покинуть страну -
2 résidence forcée
сущ.общ. подписка о невыезде -
3 envoi en [dans le lieu de] résidence forcée
Dictionnaire de droit français-russe > envoi en [dans le lieu de] résidence forcée
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4 résidence
f3) местонахождение конторы должностных лиц, выполняющих некоторые второстепенные функции в области осуществления правосудия (напр. судебные исполнители, нотариусы)4) в установленных законом случаях место обязательного пребывания иностранцев, а также правонарушителей ( с выездом по специальным разрешениям)5) резиденция6) резиденство (в налоговом праве: постоянное пребывание, проживание)•- résidence forcée
- résidence du chef de mission
- résidence habituelle
- résidence ordinaire
- résidence permanente
- résidence principale
- résidence privilégiée
- résidence secondaire
- résidence temporaire -
5 résidence
fcertificat de résidence — удостоверение о проживании ( в каком-либо месте); вид на жительствоen résidence à... — проживающий в...établir [fixer] sa résidence à... — поселиться в...2) местопребывание; обязательное пребывание в определённом пункте ( служебном)mettre en résidence surveillée — лишать права выезда3) резиденция; дом; жилой кварталrésidence principale — основное место проживанияrésidence secondaire — загородный дом, дача4) резидентство, должность резидента -
6 envoi
m1) отправка, посылка•- envoi des mercenairesenvoi en possession des successeurs irréguliers — переход наследства пережившему супругу наследодателя или государству по решению суда
- envoi en possession
- envoi en possession définitive
- envoi en possession provisoire
- envoi postal international
- envoi provisoire
- envoi contre remboursement
- envoi de la valise diplomatique
- envoi en résidence forcée
См. также в других словарях:
résidence — [ rezidɑ̃s ] n. f. • 1271; lat. residentia 1 ♦ Séjour effectif et obligatoire en un lieu; obligation de résider. Emploi, charge qui demande résidence. La résidence d un magistrat, d un évêque. Par ext. Durée de ce séjour. ♢ Spécialt Assignation à … Encyclopédie Universelle
Disparition forcée — Photos de desaparecidos d Argentine pendant la « guerre sale » Fichier:Sit in Disparitions Constantine.jpg Mėre de disparu lors d un sit in à Constantine (Algérie) le 8 juillet 2011 Une disparition forcée se produit quand une… … Wikipédia en Français
internement — [ ɛ̃tɛrnəmɑ̃ ] n. m. • 1838; de interner 1 ♦ Vx Assignation à résidence forcée. 2 ♦ Mod. Action d interner; état d une personne internée. Internement d un mineur délinquant. ⇒ emprisonnement; région. collocation. Camp d internement. Spécialt… … Encyclopédie Universelle
forcer — [ fɔrse ] v. <conjug. : 3> • XIe; lat. pop. °fortiare, de fortia → force I ♦ V. tr. 1 ♦ Faire céder (qqch.) par force. Forcer une porte, un coffre. ⇒ briser, enfoncer, fracturer, rompre. Forcer une serrure. ⇒ crocheter. « sa femme avait… … Encyclopédie Universelle
Mouvement National Tunisien — Le mouvement national tunisien désigne, dans sa globalité, le mouvement sociopolitique né au début du XXe siècle et qui mena la lutte contre le protectorat français en Tunisie pour obtenir finalement l’indépendance du pays le… … Wikipédia en Français
Mouvement anti-colonialiste en Tunisie — Mouvement national tunisien Le mouvement national tunisien désigne, dans sa globalité, le mouvement sociopolitique né au début du XXe siècle et qui mena la lutte contre le protectorat français en Tunisie pour obtenir finalement… … Wikipédia en Français
Mouvement anti-colonialiste en tunisie — Mouvement national tunisien Le mouvement national tunisien désigne, dans sa globalité, le mouvement sociopolitique né au début du XXe siècle et qui mena la lutte contre le protectorat français en Tunisie pour obtenir finalement… … Wikipédia en Français
Mouvement national tunisien — Le mouvement national tunisien désigne, dans sa globalité, le mouvement sociopolitique né au début du XXe siècle et qui mena la lutte contre le protectorat français de Tunisie pour obtenir finalement l’indépendance du pays le… … Wikipédia en Français
interner — [ ɛ̃tɛrne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1838; autre sens 1704; de interne 1 ♦ Vx Assigner à résidence forcée. ⇒ reléguer. 2 ♦ Enfermer par mesure administrative. ⇒ emprisonner. Interner des réfugiés politiques dans un camp. ♢ Spécialt Enfermer… … Encyclopédie Universelle
Aung San Suu Kyi — est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance … Wikipédia en Français
Daw Aung San Suu Kyi — Aung San Suu Kyi Aung San Suu Kyi est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance 19 juin … Wikipédia en Français
